El principio de precaución. Estado de situación en el derecho Argentino

Le nouveau code civil et commercial argentin règle le principe de prévention. En revanche, le principe de précaution est contenu dans la loi de l'environnement. Un nombre important de cas a atteint la Cour suprême. En règle générale, cette Cour a estimé que les décisions concernant le principe...

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Published in:Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Main Author: Kemelmajer de Carlucci, Aída (Author)
Format: Electronic Article
Language:Spanish
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Published: Éditions ESKA [2017]
In: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
RelBib Classification:KBR Latin America
NCG Environmental ethics; Creation ethics
XA Law
Further subjects:B principe de précaution
B Législation
B Argentine
Online Access: Volltext (Resolving-System)
Volltext (doi)
Description
Summary:Le nouveau code civil et commercial argentin règle le principe de prévention. En revanche, le principe de précaution est contenu dans la loi de l'environnement. Un nombre important de cas a atteint la Cour suprême. En règle générale, cette Cour a estimé que les décisions concernant le principe de précaution ont un caractère définitif, c'est-à-dire, ne sont pas des référés. Dans la plupart des cas, la situation est générée par l'État lui-même, qui n'a pas un contrôle adéquat. Les décisions montrent un système judiciaire préoccupé par la protection de l'environnement.
The new Argentine Civil and Commercial Code includes the prevention principle. The precautionary Principle is regulated by the Environmental Protection Act. A significant number of cases have reached the Supreme Court of the Nation. This Court, in general, estimates that the decisions concerning the precautionary principle have definitive nature, i.e., are not merely provisional. Usually, the situation is caused by the State itself, which fails to control. The different decisions show a Judiciary worried about protecting the environment.
ISSN:2608-1008
Contains:Enthalten in: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Persistent identifiers:DOI: 10.3917/jib.282.0043