L'embryon, une chose particulière

La loi du 17 janvier 1975 en autorisant une femme à interrompre la vie de l'embryon conduit à se poser la question de la qualification de l'embryon. Est-il chose ou personne ? Subordonnée à la naissance d'un être vivant et viable, la personnalité juridique ne saurait être reconnue à l...

Full description

Saved in:  
Bibliographic Details
Published in:Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Main Author: Marais, Astrid (Author)
Format: Electronic Article
Language:French
Check availability: HBZ Gateway
Journals Online & Print:
Drawer...
Fernleihe:Fernleihe für die Fachinformationsdienste
Published: Éditions ESKA [2017]
In: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
RelBib Classification:KBG France
NBE Anthropology
XA Law
Further subjects:B statut de l'embryon
B Législation
Online Access: Volltext (Resolving-System)
Volltext (doi)
Description
Summary:La loi du 17 janvier 1975 en autorisant une femme à interrompre la vie de l'embryon conduit à se poser la question de la qualification de l'embryon. Est-il chose ou personne ? Subordonnée à la naissance d'un être vivant et viable, la personnalité juridique ne saurait être reconnue à l'embryon. Sa particularité doit néanmoins être relevée : il est la seule chose en droit susceptible de devenir personne.Ainsi, conjugué au présent (La réalité du présent : l'embryon est une chose), l'embryon est sans doute une chose.Cette qualification est implicite et résulte d'une interprétation a contrario de l'art. 16 CC. En ne qualifiant pas l'être humain dès le commencement de sa vie de personne, le législateur le traite de chose. Cela explique que la qualification d'homicide ne puisse pas être retenue à l'encontre d'un individu dont la faute a provoqué l'interruption de grossesse d'une femme enceinte.La qualification de chose n'empêche pas la protection de l'embryon, attachée à sa qualité d'être humain. La protection est différente de celle appliquée à la personne. En effet, elle ne fait pas obstacle à la destruction de l'embryon. Elle consiste seulement à encadrer strictement les atteintes dont l'embryon peut être l'objet. La protection est variable selon qu'elle s'applique à l'embryon in vitro ou in utero et augmente au fur et à mesure que le projet parental avance.Conjugué au futur, l'embryon deviendra une personne (La fiction tirée du futur : l'embryon est une personne). Cette perspective autorise à le qualifier fictivement de personne, dès sa conception, par le biais d'une analyse, soit rétrospective, soit prospective.L'analyse rétrospective permet, une fois que l'enfant est né vivant, un « retour vers le futur ? » en reconnaissant à l'embryon des droits, dès sa conception, en application de l'adage infans conceptus.L'analyse prospective, elle, conduit à anticiper l'avenir et la qualité de personne qui sera reconnue à l'embryon à sa naissance. En s'inspirant du droit des biens et notamment de la notion de chose par anticipation, l'embryon peut ainsi être qualifié de « personne par anticipation » : il s'agit d'une « chose par nature » fictivement qualifiée de personne en raison de la perspective de sa naissance. L'intérêt d'une telle qualification est d'expliquer l'application exceptionnelle du régime juridique des personnes à l'embryon, propre à limiter les pouvoirs de la femme sur son embryon. En effet, la femme a sans aucun doute un pouvoir absolu de disposer matériellement de son corps dans les 1ere semaine de la grossesse, ce qui lui confère la faculté de détruire l'embryon qui est un élément de son corps. En revanche, dans le cas où elle souhaiterait mettre au monde l'enfant, la femme est privée du pouvoir de conclure des actes juridiques de disposition par lesquels elle s'engagerait à transférer l'enfant à autrui à sa naissance.
By allowing a woman to terminate the life of the embryo, the law of 17 January 1975 leads us to ask the question about how to qualify the embryo. Is it a thing or a person ? Subordinate to the birth of a viable, living being, the embryo can have no acknowledged legal personality. Its particularity must nevertheless be noted : it is the only thing in law that is likely to become a person. So, conjugated in the present (The reality of the present : the embryo is a thing), the embryo is without doubt a thing. This qualification is implicit and results from an a contrario interpretation of article 16 CC. By not qualifying the human being from the start of his life as a person, the legislator treats him as a thing. That explains why the term homicide cannot be used against someone whose fault has provoked the termination of the pregnancy of a pregnant womanThe qualification as a thing does not prevent the protection of the embryo, attached to its quality as a human being. This protection is different from that applied to a person. In fact, it does not present an obstacle to the destruction of the embryo. It only consists in providing a framework for any violations that the embryo might suffer. The protection is variable according to whether it applies to the embryo in vitro or in utero and increases as the parental project progresses. Conjugated in the future, the embryo will become a person (The fiction taken from the future : the embryo is a person). This perspective allows us to qualify it fictitiously as a person, from conception, by means of an analysis, either retrospective or prospective. The retrospective analysis allows, once the child is born alive, a "return to the future" by recognising that the embryo has rights, from conception, by applying the adage infans conceptus. The prospective analysis leads to anticipating the future and the quality as a person that will be acknowledged for the embryo at birth. Inspired by the law of goods and in particular the notion of thing by anticipation, the embryo can thus be qualified as "person by" : this is a "thing by nature" fictitiously qualified as a person because of the perspective of his birth. The interest of this qualification is that it explains the exceptional application of the legal regime of persons to the embryo, which limits the powers of the woman over her embryo. Indeed, the woman without doubt has absolute power to dispose of her body materially during the first weeks of the pregnancy, which confers on her the ability to destroy the embryo which is an element of her body. However, if she should wish to give birth to the child, the woman is deprived of the power to conclude legal acts of disposition by which she would commit herself to transfer the child to someone else at birth.
ISSN:2608-1008
Contains:Enthalten in: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Persistent identifiers:DOI: 10.3917/jib.284.0155