Chapitre 4. PMA: la nouvelle donne : La révision de la loi de bioéthique en 2021

La nouvelle mouture de la loi de bioéthique adoptée en 2021 se distingue d’abord par son ouverture. Elle légitime l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens et les femmes seules. Elle autorise les jeunes adultes nés grâce à un don de gamète à connaitre leurs origines. E...

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Bibliographic Details
Published in:Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Main Author: Mehl, Dominique (Author)
Format: Electronic Article
Language:French
Check availability: HBZ Gateway
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Fernleihe:Fernleihe für die Fachinformationsdienste
Published: Éditions ESKA 2023
In: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
RelBib Classification:KBG France
NCB Personal ethics
NCH Medical ethics
NCJ Ethics of science
TK Recent history
XA Law
Further subjects:B Droit aux origines
B Gestation pour autrui
B Medically assisted procreation
B Tempered liberalism
B Surrogate motherhood
B Libéralisme tempéré
B Procréation médicalement assistée
B Loi de bioéthique
B Bioethics law
B Right to origins
Online Access: Volltext (lizenzpflichtig)
Volltext (lizenzpflichtig)
Description
Summary:La nouvelle mouture de la loi de bioéthique adoptée en 2021 se distingue d’abord par son ouverture. Elle légitime l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens et les femmes seules. Elle autorise les jeunes adultes nés grâce à un don de gamète à connaitre leurs origines. Elle permet à toute femme de congeler ses ovocytes en vue d’une grossesse ultérieure et ceci sans condition médicale. Dans le même temps, la nouvelle loi se signale par sa modération. Ces nouvelles libertés ne viennent pas contester le primat de la parenté conjugale. La pluriparentalié n’est pas à l’ordre du jour. La loi instaure une filiation différenciée entre parenté hétérosexuelle et homoparenté. Elle confirme l’interdit absolu de la gestation pour autrui. Entre autorisations et interdits, la quatrième loi de bioéthique promeut un libéralisme tempéré.
The new version of the bioethics law adopted in 2021 is distinguished first and foremost by its openness. It legitimises access to medically assisted procreation for lesbian couples and single women. It allows young adults born through gamete donation to know their origins. It allows any woman to freeze her oocytes with a view to a subsequent pregnancy, without any medical condition. At the same time, the new law is characterised by its moderation. These new freedoms do not challenge the primacy of conjugal parenthood. Multiple parenthood is not on the agenda. The law establishes a differentiated filiation between heterosexual parentage and homoparentage. It confirms the absolute ban on surrogate motherhood. Between authorisations and prohibitions, the fourth bioethics law promotes a tempered liberalism.
ISSN:2608-1008
Contains:Enthalten in: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
Persistent identifiers:DOI: 10.54695/jibes.342.0055