Chapitre 17. Du père caché au père révélé, l’émergence d’un lien sui generis
Le projet de loi bioéthique témoigne d’un changement de paradigme de la filiation. En effet, le projet de loi prévoit la levée de l’anonymat du donneur à la majorité de l’enfant issu du don. Toutefois, le législateur ne prévoit aucun régime juridique particulier qualifiant la relation qui unie le do...
| Summary: | Le projet de loi bioéthique témoigne d’un changement de paradigme de la filiation. En effet, le projet de loi prévoit la levée de l’anonymat du donneur à la majorité de l’enfant issu du don. Toutefois, le législateur ne prévoit aucun régime juridique particulier qualifiant la relation qui unie le donneur et l’enfant issu du don. Il procède dès lors à une qualification négative pour une situation qui entraine pourtant des conséquences juridiques importantes. On s’interroge alors sur la nature de ce lien et sur les potentielles conséquences induites par la levée de l’anonymat, conséquences à la fois juridiques et sociales. Cet article permettra alors de dissocier la notion de filiation et l’émergence progressive du droit d’accéder à ses origines. The bioethics bill reflects a paradigm shift in filiation. Indeed, the bill provides for the lifting of donor anonymity at the age of majority of the child born of the donation. However, the legislator does not provide for a specific legal regime qualifying the link between the donor and the child born of the donation. It thus proceeds to a negative qualification of a situation that nevertheless entails important legal consequences. One then wonders about the nature of this relationship and about the potential consequences induced by the lifting of anonymity, consequences that are both legal and social. This article will then make it possible to dissociate the notion of filiation and the progressive emergence of the right of access to one’s origins. |
|---|---|
| ISSN: | 2608-1008 |
| Contains: | Enthalten in: Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
|
| Persistent identifiers: | DOI: 10.54695/jibes.342.0221 |